CEP : LES ORGANISATIONS DE DROITS HUMAINS S’INSURGENT

17 Août 2012, 06:16am

Publié par haiti-refondation-org

Communiqué de 10 organisations et plateformes d’organisations de défense des droits humains

Demande de mise en accusation de M^e Anel Alexis JOSEPH, président de la Cour de Cassation

Les organisations de promotion et de défense des droits humains, signataires de la présente, ont appris avec consternation la nomination, par arrêté présidentiel, de six (6) membres devant faire partie d’un « Conseil Electoral Permanent »(CEP) ce, en dépit de toutes les controverses attachées au choix des trois (3) représentants du Pouvoir Judiciaire au sein de ce CEP.

Après avoir rencontré leur représentante M^e Dilia LEMAIRE au sein du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), les organisations signataires de la présente, affirment appuyer fermement la décision de cette dernière de ne plus siéger au CSPJ.

De plus, en écho à la position catégorique de quatre (4) des membres du CSPJ, les organisations signataires de la présente signifient à M^e Anel Alexis JOSEPH, président du CSPJ, leur désaccord le plus formel sur sa façon de prendre des décisions unilatérales et notamment, de procéder à la désignation des trois (3) représentants du Pouvoir Judiciaire au sein du CEP, en violation de l’article 13 de la Loi créant le CSPJ stipulant ce qui suit : « …Il (le CSPJ) ne peut délibérer qu’en présence de cinq (5) au moins de ses membres. Il se prononce à la majorité des voix… »

Conséquemment, les organisations signataires de la présente s’associent à la position de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) qui, après avoir rappelé leur représentant au sein du CSPJ, M^e Néhémy JOSEPH, a décidé d’entreprendre les démarches formelles auprès de la Chambre des Députés, en vue de la mise en accusation de M^e Anel Alexis JOSEPH, également Président de la Cour de Cassation, pour forfaiture et violation de la Loi. Ces organisations invitent donc le Parlement Haïtien à prendre ses responsabilités constitutionnelles en vue de traduire par devant la Haute Cour de Justice, M^e Arnel Alexis JOSEPH ainsi que tous ceux qui se sont rendus coupables des crimes susmentionnés.

Les organisations signataires de la présente estiment que le nouvel organe électoral constitué avec en son sein des membres illégitimes et illégaux, ne peut être que subordonné au Pouvoir Exécutif car une institution mise en place sur la base de procédés non démocratiques ne peut en aucune manière fonctionner démocratiquement. De ce fait, ces organisations exigent au Président de la République Monsieur Joseph Michel MARTELLY, d’abroger l’arrêté nommant les membres du CEP, ce, par respect pour le bon fonctionnement des institutions étatiques dont il est le garant, au vœu de l’article 136 de la Constitution Haïtienne. Les organisations signataires de la présente rappellent que la mise en place du CSPJ constituait pour le peuple haïtien en général et les organisations de droits humains en particulier, une avancée vers la consécration de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire. Conséquemment, ces organisations manifestent leur refus catégorique de cautionner et d’accepter que le Pouvoir Judiciaire soit inféodé aux autres Pouvoirs de l’Etat.

Tout en renouvelant leur attachement aux principes démocratiques tels que consacrés par les différents instruments régionaux et internationaux de promotion des Droits Humains notamment, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, la Convention Américaine des Droits de l’Homme et les lois internes d’Haïti, les organisations de promotion et de défense des droits humains, signataires de la présente, exigent que le Pouvoir Exécutif fasse retrait immédiatement de cet arrêté présidentiel qui, à nouveau risque de plonger le pays dans une crise institutionnelle grave.

Port-au-Prince, le 16 août 2012

Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH)

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)

Centre Œcuménique de Droits Humains (CEDH)

Commission Episcopale Justice et Paix (CE-JILAP)

Haïti Solidarité Internationale (HSI)

Mouvement des Femmes Haïtiennes pour l’Education et le Développement (MOUFHED)

Association des Juristes pour la Défense des Droits de la Personne en Haïti (AJDPH)

Alliance des Organisations de Défense des Droits Humains d’Haïti (ALORDDH)

Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA)

Centre de Recherches pour la Promotion des Droits Humains (CRPDH)

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