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 Haiti-Refondation.org

MASSACRE DE LA SCIERIE : LE RNDDH SOUHAITE LA REPRISE, AU PLUS VITE, DU DOSSIER

, 02:40am

Publié par haiti-refondation-org

Note du Réseau National de Défense des Droits Humais (RNDDH)

 

Le Réseau National de Défense des Droits Humais (RNDDH) rappelle qu’au début du mois de février 2004, le Pouvoir lavalas avait exercé une action punitive au quartier deLa Scierie à Saint-Marc (bastion de l’opposition au pouvoir politique en place). Des civils armés à la solde du pouvoir, membres de l’organisation populaire « Bale Wouze » ayant à leur tête l’ex-député de la ville Amanus MAYETTE, des Unités Spéciales de la Police Nationale d’Haïti commandées par le Commissaire Roody BERTHOMIEUX, des hommes montés à bord d’hélicoptère dont des étrangers de nationalité américaine ont attaqué ce quartier. Des personnes furent torturées, tuées, carbonisées, violées. Ce fut un véritable massacre.

L’instruction ouverte et poursuivie contre les auteurs, co-auteurs et complices de ce massacre ont abouti à l’ordonnance du mercredi 14 septembre 2005 ayant pour dispositif :

« Par ces motifs, après examen et sur les conclusions de ministère public,

Disons qu’il y a charges et indices suffisants contre : Yvon NEPTUNE âgé de 59 ans, Architecte de profession, demeurant et domicilié à Thomassin 38 ; Jocelerme PRIVERT âgé de 52 ans, licencié en Administration Publique, demeurant et domicilié à Frères (Pétion Ville) ; Jocelyne PIERRE âgée de 47 ans, Magistrat de profession, demeurant et domiciliée à Carrefour ; Calixte DELATOUR, âgé de 78 ans, avocat de profession, demeurant et domicilié à Pétion Ville ; Jean Gérard DUBREUILLE, Roody BERTHOMIEUX, Jean Robert ESTHER, majeurs demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, disons qu’il y a lieu de suivre contre eux comme complices des infraction susmentionnées ;

 

disons et déclarons qu’il y a également charges et indices suffisants contre les inculpés suivants : Amanus MAYETTE, Biron ODIGE, Roland DAUPHIN alias Black Ronald, Figaro DESIR, Ernest PASCAL, Vikès JANVIER, Jean-Claude JEAN-BAPTISTE dit Jean-Claude DESIR, Hervé MERISTIL, Georges Michel VALBRUN, Dieubonnet MAYETTE, Ronald HARMONY, Williams BAPTISTE, Mathieu RAPHAEL, majeurs, demeurant et domicilés à Saint-Marc et les trois derniers à Port-au-Prince ; disons qu’il y a lieu de suivre contre eux, les huit premiers comme auteurs et les cinq autres comme co-auteurs ;

1) du massacre de La Scierie survenu le 11 février 2004 ayant causé la mort à plusieurs personnes dont : Brice Kéner PIERRE-LOUIS, Francky DIMANCHE, Leroy JOSEPH, Kénold SAINT-GILLES, Stanley FORTUNE, Bosquet FAUSTIN, Jonas NELSON ;

2) d’assassinat sur la personne de Yveto MORENCY, Anserme PETIT-FRERE, Wilguens PETIT-FRERE, Jean Louis JOSEPH, Guernel JOSEPH, Marc-Antoine CIVIL, Florette SOLIDE, Fanès DORJEAN, Laureste GUILLAUME, Nixon FRANÇOIS ;

3) d’incendies de maisons au préjudice des époux Luc Paultre, Belton DEJAN, Soinette DIEUJUSTE, Marie-Paule LACOURT, Midelais BAUDREUIL, Emmanuel ALCIME, Ginette ANECHARLES, Andriel LOUIS, Francky EDOUARD, Saintalien THELOT, Patrick JASMIN, André LAMARRE, Edith AMBROISE, Bélène O. FRANÇOIS, Céline MANASSE, Jérôme BERTHO, Taty RODRIGUE, Thérèse DUROGENE ;

4) d’incendies de véhicules au préjudice de Alain BELLEFLEUR, Wilson MATHURIN, Alcy LAROUSSE, Ironce BLAISE ;

5) de viol commis sur Kétia PAUL et Anne PAUL ;

6) de coups et blessures sur les personnes de Frank PHILIPPE, Carlo ESTIME

Disons également qu’il y a charges et indices suffisants contre : Yvon NEPTUNE âgé de 59 ans, Architecte de profession, demeurant et domicilié à Thomassin 38 ; Jocelerme PRIVERT âgé de 52 ans, licencié en Administration Publique, demeurant et domicilié à Frères (Pétion Ville) ; Jocelyne PIERRE âgée de 47 ans, Magistrat de profession, demeurant et domiciliée à Carrefour ; Calixte DELATOUR, âgé de 78 ans, avocat de profession, demeurant et domicilié à Pétion Ville ; Jean Gérard DUBREUILLE, Roody BERTHOMIEUX, Jean Robert ESTHER, majeurs demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, disons qu’il y a lieu de suivre contre eux comme complices des infraction susmentionnées ;

Disons qu’il y a charges et indices suffisants contre Frantz GABRIEL, Baron Brant DECKER, Rony Wayne LUSK, Daniel Timophy HOVERMALE, majeurs demeurant et domiciliés à Port-au-Prince ; disons qu’il y a lieu de suivre contre eux comme complices des première et troisième infractions suscitées ;

Disons qu’il y a charges et indices suffisants contre Olvy EMILCAR, Pierre DESTINVOBLE, André LOUISSAINT, majeurs, demeurant et domiciliés à Saint-Marc ; disons qu’il y lieu de suivre contre eux comme complices des première et troisième infractions précitées ;

Disons qu’il y a charges et indices suffisants contre Wantalès LORMEJUSTE ; qu’il y a lieu de suivre contre lui comme complice de coups et blessures sur Carlo ESTIME ;

Disons qu’il y a charges et indices suffisants contre Féquière ainsi connu, majeur, demeurant et domicilié à Saint-Marc ; qu’il y a lieu de suivre contre lui comme co-auteur de l’assassinat sur la personne de Nixon FRANÇOIS ;

Les renvoyons tous au Tribunal Criminel suivant l’article 119 du Code d’instruction criminelle siégeant sans assistance du jury pour y être jugés conformément aux articles 44, 45, 240, 241, 248, 256 et suivants, 254 et suivants, 279 et 281 du code pénal; ordonnons selon le vœu de l’article 120 du Code d’instruction criminelle qu’ils soient pris de corps et déposés dans la maison d’arrêt s’ils ne s’y trouvent pas déjà ; ordonnons enfin la communication de toutes les pièces du dossier au Commissaire du Gouvernement pour les suites légales.

Donnée de nous, Clunie P. JULES, Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, en notre Chambre d’instruction criminelle ce jourd’hui mercredi quatorze (14) septembre deux mille cinq (2005) avec l’assistance de Faneld’s FILLUS, Greffier.

Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente ordonnance à exécution, aux officiers du Ministère Public près les Tribunaux Civils d’y tenir la main, à tous les commandants ou officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. »

Mécontents, quatorze (14) inculpés ont relevé appel de cette ordonnance dont Jocelerme PRIVERT, Amanus MAYETTE, Calixte DELATOUR, Hora JEAN BAPTISTE, etc.

L’Affaire a été entendue par la Cour d’Appel des Gonaïves en mai 2006. Les juges formant la composition de la Cour qui ont entendu l’affaire, à savoir Me Hugues SAINT PIERRE, Mécène JEAN LOUIS et Grégoire JEAN-BAPTISTE, ont rendu plusieurs arrêts avant-dire droit, tels:

1- L’arrêt avant-dire droit octroyant main levée du mandat d’écrou à l’inculpé Jocelerme PRIVERT et rejetant la demande de main levée produite par les inculpés Yvon NEPTUNE, Amanus MAYETTE, Hora JEAN-BAPTISTE et Whantalès LORMEJUSTE ;

2- L’arrêt avant-dire droit écartant du dossier le nommé Alexandre PIERRE-PAUL alias Canal du vent;

3- L’arrêt avant-dire droit octroyant, pour des raisons humanitaires, main levée du mandat d’écrou à l’inculpé Yvon NEPTUNE en raison de la dégradation de ses conditions de santé;

4- L’arrêt avant-dire droit, non encore signifié, en date du vendredi 13 avril 2007 ordonnant un supplément d’information dont le dispositif est ainsi conçu :

« Par ces motifs, sur les conclusions en partie conformes du représentant du Ministère Public, reçoit en la forme l’appel des inculpés Jocelerme Privert, Amanus Mayette, Yvon Neptune, etc. en vertu du principe de solidarité en matière de recours pénal admis par la Cour de Cassation de la République et cité en pleine audience par les avocats de la partie civile; se dit et se déclare incompétente ratione personae pour instruire à l’encontre des inculpés Yvon Neptune, Jocelerme Privert, Calixte Delatour, Jean Gérard Dubreuille et Jean Claude Jean-Baptiste poursuivis en leur qualité respective de Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique et Secrétaire d’Etat aux Affaires Sociales pour avoir été inconstitutionnellement saisie; dit et déclare que l’instruction de l’affaire est incompétente; ordonne, en vertu de la règle du double degré de juridiction, la reprise de cette instruction par le Cabinet d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Saint -Marc en vue de l’interrogatoire d’Hervé Méristol, Georges Michel Valbrun, Dieubonnet Mayette, Jonas Petit, Evens Sainturné , Frénot Cajuste, Dany Fabien, Paul Joubert, Zacharie Ostinvil, Zacharie Dalumé, Kertus Lafleur, Marcellus Polinet, Paul Polinet, Ronald Génescar, Robert Valgresseau, Géniel Marcelin, Johnny Marcelin, Pierre Jeanty, Ilès Joseph, Fafa Cajuste, Tison Destiné, Larousse Jean-Gilles, Larousse Jean-Jules, Gardy Volcy, Dieufaite Fréca, Mitilien Somoza, Dieulifaite Fleury, Patrik Fleury, Amson Gédéon, Paul Joubert, Biron Odigé, Roland Dauphin alias Black Ronald, Figaro Désir, Ernest Pascal, Vikès Janvier, Jean Claude Jean-Baptiste alias Jean Claude Désir, Ronald Harmony, William Baptiste, Mathieu Raphaël, Roody Berthomieux, Baron Brandt Deker, Rony Wayne Lusk, Tinono Pierre, Timophy Overmale, Jean Robert Esther, Frantz Gabriel et Féquiere ainsi connu qui pour la plupart n’ont jamais été entendus au Cabinet d’Instruction ni cités à comparaître à cet effet alors qu’ils sont renvoyés par-devant le Tribunal Criminel siégeant sans assistance du Jury, les non justiciables étant exclus de cette liste; surseoir, en attendant à statuer au fond.-

Ainsi rendu en la Chambre du Conseil, par Nous, Hugues Saint Pierre, Président, Grégoire Jean-Baptiste et Mécène Jean Louis, Juges le vendredi treize avril deux mille sept en présence de Me Roland Paphier, Commissaire du Gouvernement près la Cour et avec l’assistance du citoyen Joseph Saint Paul, Greffier du siège».

Convoqué au Ministère de la Justice dans le cadre de ce dossier, le Président de la Cour d’Appel des Gonaïves est décédé dans un étrange accident de la circulation dans la nuit du 23 avril 2007. Le lendemain, soit le 24 avril 2007, dans le cadre d’une action en habeas corpus, le Juge Ramon GUILLAUME, Doyen du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, a rendu une surprenante décision de mise en liberté des inculpés Amanus MAYETTE et Hora JEAN-BAPTISTE.

Quels sont les motifs de cette décision? Le Juge Ramon GUILLAUME expose les raisons suivantes:

« Attendu que par requête en date du 24 avril 2007, le sieur Amanus Mayette détenu au Pénitencier National de Port-au-Prince, pour le compte de la justice de Saint-Marc ;

Attendu qu’il a demandé au Doyen de se prononcer sur sa détention préventive prolongée au mépris de la Constitution en son article 26-1 et des Conventions internationales signés et ratifiées par Haïti ;

Attendu que le Ministère Public a conclu en demandant au Doyen de corriger les erreurs et omissions commises dans le traitement du dossier de la Scierie ;

Attendu que dans sa requête, le Sieur Amanus Mayette a demandé et réclamé sa mise en liberté pour avoir été victime d’erreurs ou omissions et autres qui lui ont valu sa détention préventive prolongée ;

Attendu que la Cour d’Appel des Gonaïves a rendu un Arrêt ordonnant la reprise de l’Instruction et le nom de l’exposant y figure comme inculpé dans les événements de La Scierie ;

Attendu qu’Amanus Mayette déjà emprisonné au Pénitencier National depuis peu, à la suite de son arrestation le 19 mars 2004, a vu la Cour d’Appel des Gonaïves décider une mesure aux fins de compléter l’instruction à Saint-Marc ;

Attendu que cet Arrêt, en ce qui concerne le requérant met celui ci en situation d’une détention provisoire davantage prolongée au mépris de l’article 26-2 de la Constitution. ;

Attendu que l’Etat a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie et à la liberté de ses ressortissants;

Attendu que le Doyen, Juge de la Liberté individuelle en vertu des prérogatives que lui accorde la Constitution a pour devoir d’apprécier les fins, moyens et conclusions contenues dans cette requête;

Attendu que les faits reprochés à l’exposant, au fond, ne sont pas de la compétence du Doyen qui est seul compétent pour statuer, sur les arrestations illégales et détention préventive prolongée à l’encontre des citoyens ;

Attendu que de tout ce qui précède il revient au Doyen de faire droit aux contenus du Mémoire (à la requête) de l’exposant et à la réquisition du Ministère Public, demandant la correction des omissions et des erreurs, commises dans le traitement du dossier de la Scierie et ce qui a valu à l’exposant sa détention prévention prolongé » ;

Le dispositif de la décision du magistrat est le suivant :

« Par ces motifs, le Juges des Libertés individuelles, le Doyen, se déclare compétent, fait droits aux fins et conclusions contenues dans cette requête à lui adressée par Amanus Mayette ; ordonne sa mise en liberté en vertu de l’article 26-1 de la Constitution.

Donné de nous, Ramon Guillaume, Doyen du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc et avec l’assistance de notre Greffier, Me Huguens d’Haïti, ce jourd’hui Vingt Quatre Avril Deux Mille Sept. »

Cette décision du Juge Ramon GUILLAUME, appelle les commentaires suivants :

1- Le Juge se prononce en faveur de l’inculpé qui dit avoir été victime d’erreurs ou omissions et autres qui ont valu sa détention préventive prolongée. Mais ces erreurs et omission n’ont pas été établies. Donc, le juge a corrigé des erreurs imaginaires.

2- Le Juge se prononce sur un arrêt de la Cour d’Appel rendu dans le cadre de l’affaire qui n’a pas été porté à sa connaissance puisque le Juge n’a visé comme pièces déposées à son délibéré que :

• la requête à lui adressée ;

• Le mémoire déposé par Amanus MAYETTE ;

• Les conclusions du Ministère Public (notes d’audiences).

3- Le Juge Ramon GUILLAUME se donne un pouvoir arbitraire, celui de corriger l’œuvre d’une juridiction supérieure dans le cadre d’une affaire encore pendante par-devant ladite juridiction. Avec ce magistrat, il est permis à la procédure de faire marche arrière.

4- Le Juge Ramon GUILLAUME dit avoir fait application de l’article 26-1 de la Constitution traitant des cas d’arrestations illégales alors que l’inculpé lui-même ne s’est jamais plaint d’arrestation illégale, mais d’erreurs ou omissions et autres commises dans le traitement de son dossier.

5- La décision du Juge Ramon GUILLAUME a toutes les caractéristiques d’une forme d’arrangement pour faciliter la sortie de prison d’Amanus MAYETTE. Elle confirme, dans une certaine mesure, les informations véhiculées au niveau de la ville de Saint-Marc et dans les couloirs du Palais de Justice en particulier selon lesquelles le Doyen du Tribunal Me Ramon GUILLAUME et le Commissaire du Gouvernement Me Rocky PIERRE avaient participé le vendredi 20 avril 2007 à une réunion au carré du Ministre de la Justice. Au cours de cette réunion, les deux magistrats auraient reçu l’ordre de libérer le principal responsable du massacre de La Scierie, Amanus MAYETTE.

6- Cette décision démontre à quel point le système judiciaire est dépendant de l’Exécutif. Certains magistrats ne s’embarrassent pas de scrupules pour mettre la volonté de l’Exécutif à la place de la loi.

7- Cette décision renseigne sur le mobile de l’Exécutif à réintégrer dans le système des magistrats corrompus et des personnes de moralité douteuse. Ce faisant, ce gouvernement voulait s’assurer de disposer des gens tellement vulnérables au sein de l’appareil judiciaire qu’ils n’auraient pas le courage de lui tenir tête. A ce propos le RNDDH rappelle les faits suivants :

• Me Rocky PIERRE était Substitut du Commissaire du Gouvernement à Port-au-Prince. En 2002, il a été renvoyé du système pour avoir été soupçonné de corruption dans la libération suspecte de trafiquants de drogue et autres délinquants dangereux. Réintégrer dans le système à la fin du mandat du Gouvernement de transition comme Substitut du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, il a été promu Commissaire du Gouvernement en Chef par le Gouvernement Préval-Alexis ;

• Me Calito CALIXTE fait l’objet de poursuite pénale dans une affaire de vol de véhicule entre la République Dominicaine et Haïti. Ces véhicules ont été retrouvés par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) dans sa maison de commerce à Jacmel. Il est nommé Substitut du Commissaire du Gouvernement à Port-au-Prince par le Gouvernement Préval-Alexis ;

• Le 3 décembre 1999 à Cornillon, Placide DUVELSON a tué par balles le citoyen Sylva Décembre au su et au vu de tous. L’action publique a été mise en mouvement contre lui. En février 2007, le présumé assassin de Sylva Décembre est nommé Juge de Paix titulaire de cette ville par le

• Monsieur Alcès SAINT LOUIS, nommé Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves par le Gouvernement d’Aristide, n’ayant jamais fréquenté une école de droit, eut à déclarer sur les ondes de Radio Vision 2000 avoir étudié le droit au Ministère de la Justice. Renvoyé du système par le Gouvernement de transition, il est maintenant suppléant Juge de Paix à Gressier, grâce au Gouvernement Préval – Alexis ;

• Le Juge de Paix de l’Acul Samedi, section communale de Fort-Liberté, Monsieur Jacques VINCENT, est dénoncé par la clameur publique dans l’assassinat du citoyen Macéus BARTHELEMY survenu le 20 mai 2003. Mécontente, la population a fermé le Tribunal et le juge a été arrêté. Libéré, en marge de la loi, sans aucune forme de procès, le présumé assassin de Macéus BARTHELEMY est nommé par le gouvernement Préval – Alexis suppléant Juge de Paix à Fort-Liberté en octobre 2006.

Il est clair que ce gouvernement a eu une politique visant à renforcer la corruption au sein du système judiciaire et à le discréditer.

8- Le gouvernement a tenté d’empêcher la tenue du procès du massacre de La Scierie en assurant aux bourreaux l’impunité officielle.

Le RNDDH condamna les immixtions de l’Exécutif dans le traitement du dossier du massacre de La Scierie et appela au respect de la vérité, de la loi et de la justice dans le cadre de cette affaire.

Le RNDDH souhaite la reprise, au plus vite, du dossier au niveau de la Cour d’Appel des Gonaïves et la tenue, dans un délai raisonnable, du procès afin que toute la lumière soit faite sur cette affaire.