L'Unicef et la CARICOM dénoncent l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine

Secrétariat de la CARICOM à GUYANA

L'Unicef et la CARICOM dénoncent l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine

La Communauté Caribéenne (CARICOM) est profondément préoccupée par la décision du 23 septembre 2013, de la Cour constitutionnelle de la République Dominicaine sur la nationalité qui modifie rétroactivement une législation qui a accordé la nationalité aux personnes nées en République Dominicaine au cours de la période 1929-2010.

A la suite de la décision, qui considère les migrants entrant en République Dominicaine depuis 1929 et leurs enfants nés dans le pays comme "en transit", un grand nombre de personnes qui font partie du tissu même de la société dominicaine pourraient être déchues de leur citoyenneté.

On estime que quelque 210.000 personnes nées en République Dominicaine d’origine haïtienne, légalement considérées comme Dominicaines et qui ont contribué, en tant que citoyens de la République Dominicaine, à la croissance et au développement de leur société, à l’économie et la politique, seraient touchées, rendues apatrides en violation des obligations internationales relatives aux droits de l’homme.

La CARICOM note avec regret que la décision va à l’encontre des déclarations de la Commission Interaméricaine des Droits de l’homme (CIDH), qui a appelé à plusieurs reprises la République Dominicaine à adopter des mesures visant à garantir le droit à la nationalité dans le pays et d’adapter ses lois migratoires et pratiques aux prescrits de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

La CARICOM est particulièrement préoccupée par les conséquences humanitaires de cet arrêt. Les implications qu’il représente pour des dizaines de milliers de personnes plongées dans un vide constitutionnel, juridique et administratif, sont une source de profonde détresse pour les personnes touchées et pour notre communauté, une inquiétude significative.

La CARICOM exhorte la République Dominicaine à adopter des mesures en vue de protéger les droits humains et les intérêts de ceux et celles rendus vulnérables par cet arrêt et ses graves effets. [Source : GARR]
 

UNICEF Warns of Dominican Republic Citizenship Ruling’s Impact on Children

By the Caribbean Journal staff

A recent ruling by the Dominican Republic’s Constitutional Court that could deprive hundreds of thousands of Dominican-born Haitians of their citizenship could have a “devastating impact” on thousands of children in the country, UNICEF said this week.

Without a nationality, the world organization said, stateless children could be denied access to basic social protection programmes, could fail to earn education certificates or even lack an identity card.

“The decision contradicts numerous court decisions and treaties to which the Dominican Republic is party, and contravenes basic principles of human rights,” UNICEF said in a statement.

“A 2005 judgment by the Inter-American Court of Human Rights on the issue of nationality in the Dominican Republic and the recommendations made by the UN Treaty-based bodies and the Human Rights Council clearly set out that cases involving the violations of children’s rights are particularly serious,” the international children’s organization said.

The organization said it urged the Dominican Republic’s government to “adopt, with the support of the United Nations system, a procedure to protect every child’s right to acquire a nationality, in accordance with the country’s international human rights obligations.”

The case has led to strained ties between Haiti and the Dominican Republic, although the two sides have been holding discussions on the issue.